• Le site mygamecover.com est édité par :
• L'Odyssée Interactive jeuxvideo.com
• SAS au capital de 160 000 euros
• 14 avenue du Garric - 15000 Aurillac
• SIRET : 41165967500028
• Directeur de la publication : Sébastien Pissavy

La société l'Odyssée Interactive édite et met à la disposition de l'utilisateur un service simplifié de création de jaquettes parodiques sur le thème des jeux vidéo. Le site www.mygamecover.com permet à l'utilisateur de réaliser puis de partager ces créations humoristiques avec d'autres utilisateurs.

Lorsqu'il fait le choix d'utiliser le service proposé par le site www.mygamecover.com, l'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des règles mentionnées au sein des présentes conditions d'utilisation.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet l'accès, la consultation et l'utilisation du service proposé sur le site www.mygamecover.com édité par l'Odyssée Interactive. Elles constituent un contrat entre l'utilisateur de ce service et la société l'Odyssée Interactive.

Article 2 : Acceptation des Conditions d'utilisation

En accédant, utilisant ou consultant le service proposé sur le site www.mygamecover.com, l'utilisateur s'engage à accepter sans réserve les présentes conditions d'utilisation.

Article 3 : Utilisation du service

3.1  L'utilisateur s'engage, à ne pas utiliser le service proposé sur le site www.mygamecover.com pour créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker par tous moyens que ce soit, des contenus (images, textes, commentaires, visuels etc) pouvant être qualifiés d'illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, dénigrants ou contrevenants à l'ordre public. Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société l'Odyssée Interactive n'est en aucun cas éditeur de contenus (Jaquettes, Commentaires) du site www.mygamecover.com qui sont créés par les utilisateurs et relèvent de leur pleine et entière responsabilité. A ce titre la société l'Odyssée Interactive n'exerce pas de modération a priori.

3.2  Il s'engage également à respecter la vie privée de l'ensemble des utilisateurs et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
Il s'interdit de reproduire, copier, diffuser, distribuer, communiquer, céder, représenter sur tout autre site web, ainsi que sur tout support un quelconque élément du site www.mygamecover.com.

3.3  Il s'engage à ne pas, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d'une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec la finalité ou l'usage « attendu » du site www.mygamecover.com (Il est ici rappelé que le site www.mygamecover.com a pour finalité la création de jaquettes parodiques sur le thème des jeux vidéo).

3.4  L'utilisateur s'interdit de diffuser et/ou de prospecter à des fins commerciales sur le site www.mygamecover.com. Il s'interdit d'y introduire des contenus pouvant porter préjudice aux autres utilisateurs

3.5  Lorsqu'il fait le choix de recourir aux services du site tels que « Créer une jaquette » ou encore « Faire un commentaire sur cette jaquette » et plus généralement lorsqu'il participe à un contenu en vue de sa diffusion sur le site www.mygamecover.com, l'utilisateur accepte que ce contenu puisse être retiré à tout moment du site www.mygamecover.com.

3.6  Il reconnaît ne pouvoir revendiquer aucun droit au titre de la propriété intellectuelle sur ce contenu dont la diffusion n'a qu'une finalité parodique et ludique. Sur ce dernier point, il est précisé que par son utilisation du site, l'utilisateur s'accorde avec l'Odyssée Interactive sur « l'objectif d'intérêt public » et la « nécessaire gratuité » qui résultent de sa participation au site www.mygamecover.com.

3.7  L'utilisateur reconnaît le caractère public du site et des services associés au site www.mygamecover.com et par conséquent s'interdit d'y diffuser des coordonnées ou données personnelles.

3.8  Enfin, l'utilisateur est invité à signaler tout élément de contenu présentant un caractère illicite.

Article 4 : Dispositions relatives à l'utilisation des « Forums »

4.1  L'utilisation des « Forums » est accessible à tout internaute sous réserve d'inscription et d'acceptation des présentes conditions d'utilisation. Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société l'Odyssée Interactive n'est en aucun cas éditeur de contenus sur les « Forums » du site www.mygamecover.com qui sont créés par les utilisateurs et relèvent de leur pleine et entière responsabilité. A ce titre la société l'Odyssée Interactive n'exerce pas de modération a priori.

4.2  L'utilisateur des « Forum » s'engage à respecter la « Charte d'utilisation des forums ». Il s'engage notamment à respecter la vie privée de l'ensemble des utilisateurs et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. A ce titre il s'engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer d'information permettant la localisation ou l'identification nominative et précise, de membres de la communauté, de lui même, de ses proches, ou de tiers. De même l'utilisateur s'engage à ne pas diffuser de correspondances privées et à porter une attention particulière à la protection des mineurs, il s'engage à ne pas créer, diffuser, stocker, ou laisser diffuser, de contenus pornographiques ou pédo-pornographiques sur les forums www.jeuxvideo.com. Enfin, il s'engage à respecter les règles en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et de droit d'auteur et ainsi à ne pas reproduire, représenter, diffuser, modifier, céder à quelque titre que ce soit, de contenus dont il n'aurait pas acquis la titularité des droits et/ou pour lesquels il n'aurait pas obtenu d'autorisation expresse des titulaires. Les contenus s'entendent comme étant tous signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature.

Article 5 : Responsabilité

5.1  La société l'Odyssée Interactive met en place les moyens pour assurer un site et des services de qualité. Néanmoins la société l'Odyssée Interactive ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque indisponibilité, défaillance, modification ou erreur survenue lors de l'utilisation de son site ou de ses services. La société l'Odyssée Interactive ne saurait garantir la continuité, l'accessibilité et la sécurité absolue du service, compte tenu des risques liés à Internet.

L'utilisateur reconnaît expressément utiliser le site et les services www.mygamecover.com à ses seuls et entiers risques et périls.

5.2  La société l'Odyssée Interactive ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect de quelque nature qu'il soit, survenu lors de l'utilisation de son site ou de ses services, à l'exception de ceux qui auraient pour cause un manquement de ses obligations.

5.3  La société l'Odyssée Interactive ne saurait être tenue pour responsable des relations (contractuelles ou non) entre les annonceurs/partenaires et les utilisateurs de ses sites et services sauf stipulation contractuelle expresse.

5.4  L'utilisateur accepte de se soumettre aux dispositions relatives à la force majeure. La force majeure est constituée par tout événement revêtant les caractères d'extériorité, d'irrésistibilité et d'imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et des tribunaux qui empêcheraient l'une des parties ou les deux d'exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes.

Article 6 : Prix

L'accès au site www.mygamecover.com est gratuit.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Le service proposé sur le site www.mygamecover.com, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ce service est la propriété de la société l'Odyssée Interactive. La société l'Odyssée Interactive qui édite le site www.mygamecover.com ne confère à l'utilisateur qu'un droit non exclusif et incessible d'utilisation (par utilisation s'entend l'usage non commercial, caractérisé par la navigation et la libre participation au service proposé) de son site, et se réserve par conséquent les droits d'exploitation de diffusion, cession, ainsi que tout autre droit sur les éléments qui constituent les services proposés sur le site www.mygamecover.com.

Article 8 : Durée

8.1  Le présent contrat est conclu pour toute la durée d'utilisation du site www.mygamecover.com par l'utilisateur.

8.2  Le non respect d'une quelconque obligation figurant dans les présentes conditions d'utilisation entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts que pourrait réclamer la société l'Odyssée Interactive.

Article 9 : Juridictions compétentes et droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au Droit Français. Tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Article 10 : Dispositions diverses

10.1  Les présentes conditions d'utilisation sont conclues entre la société l'Odyssée Interactive et l'utilisateur, ce dernier ne peut les céder.

10.2  Si une ou plusieurs stipulation(s) ou disposition(s) du présent contrat est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.

10.3  Les présentes Conditions d'utilisation sont les seules applicables pour le site www.mygamecover.com ; elles s'appliquent en intégralité. L'utilisateur ne peut les modifier.

10.4  La société l'Odyssée Interactive se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'utilisation. L'utilisateur a le devoir de se tenir informé de toute actualisation. Il est à la charge de l'utilisateur de conserver les Conditions d'utilisation et les du service pour lequel il a contracté.

Site : contact@mygamecover.com
Tél. : 04.71.63.88.20

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les personnes ayant connaissance de contenus illicites sont invitées à le signaler : contact@mygamecover.com